Accès aux archives

 

La loi sur les accès aux archives vient d'être publier au journal officiel du 16 Juillet 2008, elle offre maintenant un accès aux archives plus facile, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement pour en prendre lecture. En résumé :

 

NATURE DES DOCUMENTS

DELAI A PARTIR DE 16 JUILLET 2008
Vie privée 50 ans
Actes des Notaires 75 ans
Archives des juridictions 75 ans
Registre des naissances de l'état civil 75 ans
Registre des mariage de l'état civil 75 ans
Registre ds décès de l'état civil immédiat
Tables décennales immédiat
Questionnaires de recensement de la population 75 ans
Dossiers de personnels 75 ans
Dossier médical 120 ans ou 25 ans à partir du cécès
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